RÈGLES DE L'APPEL À CANDIDATURES "JOIN THE VILLAGE #22" 

 

Préambule

Le Village by CA Nord de la France organise un appel à candidatures dédié aux start-up innovantes qui proposent des solutions de nature à accompagner les grandes transitions : 

• Transition démographique : santé et bien-vieillir, Silver économie, mobilité, logement, nouveaux modes d'apprentissage etc.
• Transition énergétique : optimisation énergétique, ville durable, zéro déchet, gestion du cycle de vie, énergie verte, smart city etc.
• Transition numérique : Big data, cloud, IOT, blockchain, Intelligence Artificielle etc. 
• Transition alimentaire : circuits courts, agricultures de demain, bien-manger, nouvelles tendances alimentaires, agroécologie etc. 
• Transformation des organisations : digitalisation, nouvelles organisations du travail, nouvelles sources de création de valeur, intrapreneuriat etc.

Les start-up de moins de 5 ans d’existence sont autorisées à postuler. Leur solution ou service doit déjà avoir fait la preuve de leur concept, et avoir une ambition de développement au niveau national, voire européen.   

L'appel à candidatures est organisé en 3 phases : la phase de candidature, la préparation de la sélection finale (phase de recommandation) et la sélection finale. La sélection finale aura lieu lors d'une réunion en présentiel où les porteurs de projets présenteront leur projet au jury de sélection finale.

Les porteurs de projets sélectionnés par le jury de sélection finale pourront intégrer l'écosystème du Village by CA Nord de France selon les modalités suivantes :

(i) Programme d’accompagnement personnalisé proposé par le Village by CA Nord de France (jusqu'à 24 mois), description accessible sur : https://lille.levillagebyca.com/programme-accompagnement-startup/

(ii) Hébergement de la start-up au sein du Village by CA Nord de France à Lille – 225 rue des Templiers (jusqu'à 24 mois). L’arrivée est à définir dans le courant de l’année 2024.  

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Le jury de sélection désigne le jury composé d'employés des Partenaires autorisés du Village by CA Nord de France et nommés par l'Organisateur.

Les livrables se réfèrent au contenu des participants mentionnés à l'article 9, qui doit être soumis au Village by CA Nord de France conformément aux calendriers réglementaires mentionnés à l'article 7-8.

Organisateur ou Le Village by CA désigne le Village by CA Nord de France, SASU au capital de 1000€, dont le siège social est sis à LILLE (59000), 10 Avenue Foch, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 879 899 847, qui a défini le cas d'utilisation de l'Appel à candidatures.

Participant(s) désigne les entreprises qui participent à l'appel à candidatures.

Prestataire ou Agorize désigne la société AGORIZE, société par actions simplifiée au capital de 71 146 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 PARIS, qui fournit la plate-forme d'accueil de l'enregistrement et de la première phase de l'appel à candidature.

L'appel à candidatures se réfère à l'appel à candidatures « JOIN THE VILLAGE #21 »

Règlement : ce document.

Règles désigne les termes et conditions de l'appel à candidature énoncés dans le présent document.

Partenaire désigne une entreprise, une université ou une institution liée au Village by CA Nord de France par un accord de partenariat et dont le logo figure sur les communications du Village by CA Nord de France.

Date de sélection désigne le jour de la sélection finale, à savoir le 12 novembre 2024. 

 

ARTICLE 2 - OBJET DES RÈGLES

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les règles de participation à l'appel à candidatures.

Les présentes règles font suite aux règles et conditions générales d’utilisation de la plateforme disponibles à https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/terms

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des conditions générales d’utilisation, le présent règlement prévaudra.

L'appel à candidature ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard ou de la chance, et ne peut donc être considéré comme ou comparé à une loterie.

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'APPEL À CANDIDATURES

L'appel à candidatures donne aux participants la possibilité de poster leur candidature pour rejoindre le Village by CA Nord de France. Par le biais de leur(s) solution(s), les participants doivent répondre à l'appel à candidature suivant : « JOIN THE VILLAGE #22 »

Lorsque les participants prennent part à l'appel à candidatures, ils s'engagent à soumettre des livrables qui doivent répondre à l'appel à candidatures en question et respecter les règles et modalités de l'appel à candidatures, énoncées à : https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/challenges/join-the-village-22/agreements?lang=fr

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION A L'APPEL A CANDIDATURES

La participation à l’appel à candidatures est entièrement gratuite, sans obligation d'achat.

Chaque participant est tenu de connaître parfaitement le règlement. L'inscription à la plateforme et la participation à l'appel à candidatures impliquent l'acceptation pleine et entière du règlement.

La participation à l'appel à candidatures est limitée aux entreprises :

• inscrites au registre du commerce du pays dans lequel leur siège est établi depuis moins de 5 ans, 
• avec une police d'assurance professionnelle valide,

Les membres du personnel du Village by CA Nord de France ainsi que les membres de leur famille ne peuvent pas participer à l'appel à candidatures.

Les participants ne peuvent prendre part à l'appel à candidatures qu'une seule fois.

Le participant doit s'inscrire en ligne et créer un compte d'utilisateur pour sa société.

Tout Participant ne remplissant pas les conditions du présent article lors de son inscription ou à tout moment pendant la durée de l'Appel à candidatures sera disqualifié de plein droit et sans préavis de l'Appel à candidatures.

 

ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT ET ACCES A L’APPEL A CANDIDATURE

Pour s'inscrire à l'appel à candidatures, le participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site

https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/challenges, et renseigner :

• Une adresse électronique valide ;
• Un nom d'utilisateur disponible ;
• Un mot de passe.

Pour confirmer son inscription, le participant doit également accepter les règles et les conditions générales de l'appel à candidatures, disponibles sur le site https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/challenges/join-the-village-22/agreements?lang=fr

Un courriel de confirmation est envoyé au participant à l'aide de l'adresse électronique saisie, contenant un lien d'activation.

Une fois le compte activé, le participant doit fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom du porteur de projet 
• Adresse email
• Nom de la société
• Numéro de téléphone

En option :

• Site web de la société

D'autres informations peuvent être ajoutées au profil du participant, selon la configuration du compte.

Une fois ce compte activé, le participant peut s'inscrire à l'appel à candidature en créant une équipe pour représenter l'entreprise.

Les inscriptions contenant des informations inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en compte et le participant en question sera disqualifié.

L'inscription implique que le Participant accepte d'être contacté par courrier électronique envoyé par l'Organisateur en ce qui concerne la participation à l'Appel à candidatures.

L'appel à candidatures est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur le site web dédié publié par le prestataire de services à l'adresse www.agorize.com, sous réserve de toute opération de maintenance sur les serveurs du prestataire de services ou de dysfonctionnements tels que décrits à l'article 15.

 

ARTICLE 6 - DURÉE DE L'APPEL À CANDIDATURES

La participation à l'appel à candidatures est ouverte de 00h01 le 10 septembre à 23h59 le 05 novembre 2024. Pour les participants présélectionnés, l'appel à candidatures reste ouvert jusqu'au 11 novembre à 12h30.

Toute date stipulée dans le règlement et dans l'appel à candidatures est de principe donnée en utilisant le fuseau horaire Paris/Bruxelles (GMT +1).

Aucune prolongation ou exception à cette période ne sera accordée à un participant pour quelque raison que ce soit.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, la durée de l'Appel à candidatures, si les exigences opérationnelles l'exigent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

 

ARTICLE 7 - CHARTE DE SÉLECTION

L'appel à candidatures est divisé en trois (3) phases :

• Une phase d'application détaillée à l'article 8 ;
• Une phase de recommandation détaillée à l'article 9 ;
• Une sélection finale organisée à la fin de la phase de recommandation.

Après chaque phase, l'Organisateur vérifiera la conformité des livrables aux exigences du règlement et sélectionneront les participants autorisés à participer à la phase suivante.

Après la phase de candidature, un jury de présélection composé d'employés du Village by CA Nord de France et de Partenaires examinera les résultats de la candidature et sélectionnera les start-up les plus innovantes répondant à l'appel à candidatures (participants présélectionnés).

Les critères de sélection sont principalement basés sur :

• Le caractère innovant des solutions / services proposés
• L’ambition du porteur de projet de développer ses solutions / services au niveau national, voire européen.
• La scalabilité de ses solutions / services (son potentiel de reproductibilité). 
• La complémentarité et la solidité de l’équipe

Une attention toute particulière sera également portée à la motivation des candidats à rejoindre le Village by CA Nord de France à Lille, et à s’intégrer à l’écosystème du Village by CA.

L’Organisateur informera tous les participants de la liste des candidats présélectionnés par courrier électronique le 13 novembre 2024 (envoyé à l'adresse fournie, lors de la création du compte d'utilisateur sur https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr )

Après la phase de recommandation, un jury de sélection finale composé d'employés du Village by CA Nord de France et de Partenaires examinera les livrables des participants présélectionnés et sélectionnera les start-up innovantes ayant le meilleur potentiel pour répondre à l'appel à candidatures.

Cette sélection finale sera en outre basée sur une présentation orale des participants présélectionnés qui aura lieu lors du comité de sélection en présentiel le 12 novembre 2024.

Une présentation sera faite devant le jury de sélection finale. Cette présentation devra durer 7 minutes et sera suivie d'une séquence de questions et réponses entre le participant et les membres du jury de sélection finale.

Le jury de sélection finale décidera des candidats sélectionnés pour rejoindre le Village by CA Nord de France au cours d'une session de décision qui aura lieu immédiatement après la dernière présentation orale du dernier participant présélectionné.

Les candidats sélectionnés qui intégreront le Village by CA Nord de France seront informés le 13 novembre 2024.

Les candidats non retenus seront informés de la décision du jury de sélection dans les 48 heures qui suivent par un e-mail envoyé à l'adresse fournie lors de la création d'un compte utilisateur sur le site https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr

Dans chacune des phases, l'Organisateur se réserve le droit de déterminer le nombre de candidats à sélectionner, sur la base des critères objectifs définis ci-dessus.

La décision du jury de sélection finale est définitive. Aucun recours, quel qu'il soit, ne sera autorisé par les candidats.

ARTICLE 8 - DÉTAILS DE LA PHASE DE CANDIDATURE

La phase de candidature se déroulera de de 00h01 le 10 septembre à 23h59 le 05 novembre 2024 (ci-après "la demande").

Les participants doivent télécharger leurs livrables sur la plateforme avant la date limite et au plus tard à 23h59 le 05 novembre 2024. Elle doit contenir :

• Le formulaire de candidature
• Une présentation .pdf de maximum 10 diapositives 
• Les CVs des fondateurs de la start-up 
• Un Business Plan 
• un KBIS

Un certain nombre de projets, dont le nombre est non connu à ce stade, seront présélectionnés sur la base du présent dossier de candidature conformément à l'article 7.

L'Organisateur de l'appel à candidatures n'acceptera et ne prendra en considération que les livrables soumis par les participants dans les délais et conformément aux exigences du règlement.

 

ARTICLE 9 - DÉTAILS DE LA PHASE DE RECOMMANDATION

Les participants à la phase de recommandation doivent télécharger leurs livrables sur la plateforme au plus tard le 11 novembre 2023 à 1h30. Il doit contenir :

- Le support qu’ils présenteront devant le jury final : maximum de 10 diapositives.PDF

ARTICLE 10 - CARACTÉRISTIQUES DES LIVRABLES

Les livrables doivent être conformes aux règles et spécifications établies par l'Organisateur et décrites sur la page de l'appel à candidatures sur le site https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/challenges/join-the-village-22/agreements?lang=fr

Si le Livrable est difficile ou impossible à lire, sur demande de l’Organisateur, les Participants de l'entreprise concernée sont tenus de rectifier la situation avant la date limite de téléchargement du Livrable pour la phase concernée, et au plus tard trois jours après cette date, après quoi l'Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Participant en question de l'Appel à candidature.

Les participants garantissent que les livrables ne comprennent que les contributions des participants.

Les contributions de tiers ne sont pas admissibles et tout participant les produisant sera disqualifié.

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS

Les porteurs de projets sélectionnés par le jury de sélection finale bénéficieront de l'intégration dans l'écosystème du Village by CA selon les modalités suivantes :

• Programme d’accompagnement personnalisé décrit en ligne sur https://lille.levillagebyca.com/programme-accompagnement-startup/

• Hébergement de la start-up au sein du Village by CA Nord de France (jusqu'à 24 mois) aux conditions tarifaires suivantes (arrivée à définir courant du dernier semestre 2024) :
• En open space (2 postes de travail minimum) : au tarif de 130€ HT par mois charges comprises par poste de travail, sur la base de la signature d’une convention de prestation de services.
• En bureau fermé : à partir de 720€ HT charges comprises, sur la base de la signature d’une convention de prestation de services.      

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Seules les informations non confidentielles qui caractérisent et décrivent le projet du demandeur sont requises (publications, dépôts de brevets, affiches, etc.).

Ces informations seront strictement utilisées pour les besoins des phases de sélection de l'appel à candidatures dans le cercle intérieur du jury de sélection finale composé du Village by CA Nord de France et de ses Partenaires.

Le Prestataire aura accès à ces informations à des fins logistiques et s'engage à ne pas les divulguer, sauf pour l'utilisation de l'appel à candidatures.

Toute information appartenant à l'Organisateur, au Prestataire de services ou à un tiers (ci-après "Partie divulgatrice") qui est divulguée ou mise à la disposition des Participants constitue une information confidentielle (ci-après "Information confidentielle"), qu'elle ait été ou non identifiée comme telle au moment de sa divulgation. Les informations considérées comme confidentielles comprennent les informations administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques et économiques qui ont été, sont ou seront divulguées au Participant par le Prestataire de services ou l'Organisateur et les Partenaires.

Les informations confidentielles peuvent être matérielles ou immatérielles et peuvent être divulguées directement ou indirectement, y compris, mais sans s'y limiter, oralement ou par écrit, sur quelque support que ce soit, par la fourniture de documents papier ou électroniques ou par d'autres moyens, y compris toutes les copies, extraits et résumés.

Les informations suivantes ne sont pas confidentielles :

* les informations qui sont actuellement dans le domaine public ou qui y parviennent sans violation des règles de la part du Participant ;

* les informations légitimement en possession du participant avant leur divulgation par le Prestataire ou Organisateur et Partenaires ;

* les informations ne résultant pas directement ou indirectement de l'utilisation faite de tout ou partie des informations confidentielles ;

* les informations obtenues légitimement auprès d'un tiers autorisé à les divulguer. Les exceptions prévues dans cette section ne s'appliquent pas aux données à caractère personnel au sens de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (relative à la protection des données).

L’Organisateur s'engage, pendant toute la durée de l'Appel à candidature et pendant cinq ans après la fin de l'Appel à candidature tel que décrit à l'article 5 :

* de ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que la participation à l’appel à candidature dans le respect des règles ;

* de prendre toutes les précautions nécessaires, utiles et raisonnables pour protéger les informations confidentielles ;

* de ne divulguer les informations confidentielles qu'aux membres de l'équipe du participant.

Le Participant s'engage à informer rapidement l'Organisateur par écrit de l'existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice dont le Participant a connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

Les participants peuvent divulguer des informations confidentielles, en tout ou en partie, à tout gouvernement ou autorité légale lorsque la loi l'exige et, dans la mesure où la loi le permet. Ils doivent notifier par écrit à l'avance leur intention de divulguer lesdites informations au moins deux jours ouvrables avant la date prévue de ladite divulgation.

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les participants s'engagent expressément à ne pas faire un usage abusif des droits légalement reconnus qu'ils pourraient détenir et un tel usage abusif permettra à l'Organisateur de disqualifier le participant concerné. Les participants s'engagent à agir de manière à répondre également aux exigences de l'Organisateur.

Les participants garantissent une utilisation non perturbée des documents, des soumissions et des livrables ainsi que les droits qui leur sont accordés contre toute interférence, revendication de possession ou toute autre contestation pendant toute la durée de l'appel à candidatures et tant que les droits de propriété intellectuelle sont en vigueur.

À cet égard, les participants garantissent à l'Organisateur qu'aucun des documents, soumissions et livrables, outils et autres créations fournis ou utilisés par les participants dans le cadre de l'Appel à candidature ne constitue une contrefaçon de tout élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou n'est le résultat d'une concurrence déloyale, d'une concurrence parasitaire (passing off) ou de toute autre atteinte aux droits de tiers. Les participants dégagent l'Organisateur de toute action de tiers pour quelque motif que ce soit, y compris en ce qui concerne l'utilisation de leur image ou de toute création ou de tout autre élément protégé.

Dans le cadre de cet engagement, les Participants doivent payer toute compensation ou autres sommes à la place de l'Organisateur (i) lorsque l'Organisateur est condamné à payer une compensation par une décision de justice, ou (ii) lorsque l'Organisateur est parvenu à un accord avec un tiers sur un litige. Cette obligation reste en vigueur après la fin de l'Appel à candidature pendant toute la durée des droits accordés à l'Organisateur en vertu des présentes.

Les livrables et les vidéos doivent avoir été produits par les participants. Tous les Participants seront responsables de leur respect de la législation française et de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les droits d'auteur et la législation sur la protection de la vie privée et de l'image (loi française du 17 juillet 1970) ou toute nouvelle législation qui pourrait remplacer ces dispositions.

Tous les participants à l'appel à candidatures s'engagent à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé de quelque manière que ce soit à la production des Livrables et susceptibles de détenir des droits quelconques sur les Livrables.

L'Organisateur, les Partenaires et le prestataire de services ne peuvent être tenus responsables de toute violation des dispositions ci-dessus par les participants.

ARTICLE 14 - COMMUNICATION

Les participants autorisent l'Organisateur ainsi que les Partenaires à reproduire gratuitement leur marque sur les supports de communication concernant l'appel à candidatures, y compris, mais sans s'y limiter, sur les sites web intranet et externes de l'Organisateur et des Partenaires, les signatures de courriers électroniques/bulletins d'information, les communiqués de presse, les affiches/bannières lors de salons professionnels, sur Facebook, LinkedIn et sur Twitter.

Les participants autorisent également l’Organisateur et les Partenaires à afficher leur nom enregistré et leurs noms commerciaux de la même manière, ainsi que leur logo tel qu'il apparaît dans leurs demandes.

Cette autorisation est strictement limitée aux mêmes fins que celles stipulées à l'article 10 et l’Organisateur et les Partenaires s'engagent à cesser l'utilisation des marques une fois que les circonstances relatives à ces fins auront pris fin, sauf si le Participant en convient expressément autrement par écrit au préalable.

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date de début de l'appel à candidatures, c'est-à-dire le 15 septembre 2023 pour la durée mentionnée à l'article 6 et les exigences prévues aux fins susmentionnées.

 

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tous les coûts éventuels liés à la participation à la session de sélection finale sont à la charge du participant présélectionné.

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Il est entendu que l'Organisateur et le ou les Partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de quelque dommage indirect que ce soit. En ce qui concerne les dommages directs avérés, la responsabilité de l'Organisateur est limitée à 5.000 euros.

La responsabilité des participants et du prestataire de services en ce qui concerne les présentes est limitée aux pertes et dommages causés directement par un manquement de la partie concernée. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée ou considérée comme une limitation ou une exclusion de la responsabilité du Participant :

• en cas de négligence grave ou de tromperie, ou
• dans le cas où les actes répréhensibles du participant causent la mort ou des blessures corporelles, ou
• résultant de réclamations contre lesquelles le Participant tient l'Organisateur et ses Partenaires indemnes conformément aux présentes ou au droit applicable.

Ni le Prestataire de services ni l'Organisateur ne peuvent être rendus responsables en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunications utilisé, y compris lorsque cela a pour effet d'empêcher le Participant de se connecter ou d'accéder au site web https://lille-levillagebyca.agorize.com/

La participation à l'appel à candidatures implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, des limites et des risques de l'internet et des technologies connexes, notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse et la sécurité des logiciels et du matériel face aux diverses attaques potentielles sous forme de virus, de bombes logiques et de chevaux de Troie, ainsi que la perte ou l'utilisation abusive de données. En conséquence, ni le Prestataire de services ni l'Organisateur et les Partenaires ne peuvent en aucun cas être rendus responsables des pertes ou dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limitations et risques que le Participant a acceptés.

En aucun cas, l'Organisateur et les Partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes ou des dommages causés par l'échec ou le retard des livrables à atteindre leur destination, y compris le rejet des livrables pour cause de soumission tardive après la date limite fixée dans les Règles, par l'échec ou le retard de tout courrier électronique envoyé dans le cadre de l'Appel à candidature à atteindre sa destination, ou par toute modification des livrables hors du contrôle du Prestataire et de l'Organisateur et des Partenaires.

Ni le prestataire de services ni l'Organisateur ne peuvent être tenus responsables en cas de modification, de suspension, d'interruption, de report ou d'annulation complets ou partiels de l'appel à candidature pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles circonstances, l’Organisateur informera les Participants dans un délai maximum de 72 heures au moyen d'un avis sur le site www.agorize.com.

Ni le Prestataire ni l'Organisateur ne peuvent être tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un participant pour une violation des règles.

Ni le Prestataire de services ni l'Organisateur ne peuvent être rendus responsables de toute interférence, procédure, plainte, contestation ou réclamation liée à l'utilisation des livrables par le Prestataire de services ou l'Organisateur et les Partenaires ou liée à la négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats que l'Organisateur ou les Partenaires pourraient signer avec les Participants.

En aucun cas, le prestataire de services ou l'Organisateur ne peuvent être tenus responsables du temps nécessaire à la mise à disposition des prix ou dans le cas où un lauréat ne pourrait pas recevoir un prix pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Organisateur et des Partenaires. L'Organisateur et les Partenaires et le Prestataire de services ne peuvent être tenus responsables en cas de perte et/ou de dommages causés au Prix par des services de transport qui ne relèvent pas directement de l'Organisateur et des Partenaires, ni plus généralement si un lauréat ne reçoit pas de Prix. L'Organisateur et les Partenaires et le Prestataire de services ne peuvent être tenus responsables en cas d'incidents ou de dommages corporels et matériels de quelque nature que ce soit pouvant survenir du fait de la jouissance du prix attribué et/ou de l'utilisation qui en est faite.

 

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent appel à candidatures par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable du traitement et de destinataire de ces données, sont nécessaires pour permettre l’organisation du présent appel à candidatures et pour recontacter les Candidats en vue de la remise des prix.   

L'Organisateur et les Partenaires et le Prestataire sont les destinataires de ces données.

Elles ne seront pas transmises à des tiers.

Les finalités de ce traitement sont les suivants :

* organiser l'intermédiation entre le participant et l'Organisateur et les Partenaires ;

* identifier, exploiter et stocker les communications avec le participant ;

 

La base juridique de ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à organiser des Appels à candidatures.    

Les données collectées seront conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour une durée de 6 mois à compter de la fin de la sélection, à savoir mars 2024.  

Vous pouvez à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données à caractère personnel, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès en écrivant à : Le Village by CA Nord de France, 225 rue des Templiers 59000 Lille.  Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de votre part.

 

La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ca-norddefrance.fr.

Pour en savoir plus, la Politique de protection des données personnelles du Village by CA Nord de France peut être consultée à l’adresse : https://www.credit-agricole.fr/ca-norddefrance/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html.  

 

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ou sur http://www.cnil.fr.

 

Les participants refusant de communiquer leurs données à caractère personnel ou qui les supprimeront avant la fin de l’appel à candidatures verront leur participation invalidée.

 

Au cours de la réalisation de l'Appel à candidature, le Participant peut recevoir ou prendre connaissance de fichiers, documents ou échanges comprenant des Informations Confidentielles, y compris des informations d'identification personnelle (ci-après "Données Personnelles") traitées ou contrôlées par l'Organisateur ou ses filiales. Le Participant s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles

 

Les données personnelles appartenant à l'Organisateur et/ou contrôlées par l'Organisateur ou par une filiale de l'Organisateur restent la propriété de l'Organisateur. Le Participant ne peut accéder, traiter et transférer ces Données Personnelles que conformément aux instructions du Village by CA. Le Participant doit mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité requises par la loi et les règlements applicables, et celles convenues à l'avance avec le Village by CA. Les données personnelles du Village by CA sont considérées comme des informations confidentielles et ne peuvent donc pas être divulguées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Village by CA. Le participant fournira toute information et garantie demandée par le Village by CA sur le transfert, le traitement et le stockage de ses données personnelles.

 

ARTICLE 18 - DROITS D'EXPLOITATION DES IMAGES DES GAGNANTS

L'Organisateur et les Partenaires peuvent demander à tout lauréat du Prix l'autorisation d'utiliser ses nom, prénom, adresse, photographie et voix à des fins publicitaires, dans les limites prévues par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour lesquels les lauréats ne recevront aucune rémunération, droit ou avantage autre que leur Prix.

 

ARTICLE 19 - LES RÈGLES

La participation à l'appel à candidatures et l'attribution d'un prix nécessitent l'acceptation sans réserve et le respect intégral de toutes les dispositions du règlement. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier immédiatement et sans compensation tout Participant qui ne respecterait pas cette obligation.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les règles à tout moment, y compris la durée de l'appel à candidature, et l'application et la validité de ces modifications ne nécessitent pas d'en informer les participants. Il est conseillé aux participants de consulter régulièrement les règles. Les Participants renoncent expressément au droit de toute contestation concernant tout changement apporté aux Règles.

Le règlement peut également être consulté librement sur le site https://lille-levillagebyca.agorize.com/fr/challenges/join-the-village-22/agreements?lang=fr

Une copie de ces règles peut être demandée gratuitement, avec remboursement des frais de port pour effectuer la demande, comme décrit à l'article 14.

 

ARTICLE 20 – ANNULATION OU SUSPENSION DE l’APPEL A CANDIDATURES 

L'Organisateur et le prestataire de services se réservent le droit d'annuler ou de suspendre l'appel à candidature dans les circonstances suivantes :

• l'inadéquation des idées soumises par les participants avec le besoin de l'appel à candidature ;
• la force majeure (impossibilité de survenir) ;
• tout type de fraude ;
• l'absence d'un nombre suffisant de candidats à la seule appréciation de l'Organisateur.

Le prestataire de services et l'Organisateur ainsi que les Partenaires ne peuvent être rendus responsables de l'annulation ou de la suspension de l'appel à candidature conformément au présent article et le participant n'aura droit à aucune forme de compensation.

 

ARTICLE 21 - INDÉPENDANCE

L'inscription et la participation à l'appel à candidature ne créent en aucun cas une relation de subordination entre le prestataire de services ou l'Organisateur et les Partenaires et les participants ou les membres des équipes des participants.

 

ARTICLE 22 - RECLAMATIONS

Toute réclamation du participant doit être envoyée par écrit au plus tard trente (30) jours après la fin de l'appel à candidature.

LE VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE

225 rue des Templiers

59000 LILLE

Toute réclamation doit comporter les éléments suivants, faute de quoi elle sera rejetée :

• les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse complète avec code postal, login et adresse de courrier électronique) ;
• l’identification de l'appel à candidature concerné ;
• une description claire et détaillée des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 23 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu après que le Participant ait déposé une réclamation conformément à l'article 22, l'Organisateur, les Partenaires et le Participant s'engagent à soumettre leur litige à une conciliation extrajudiciaire avant toute procédure judiciaire.

La partie qui souhaite entamer une procédure de conciliation doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel la partie qui fait référence doit expliquer à l'autre ses intentions et ses raisons.

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception du courrier recommandé, elles sont chacune libres d'agir comme elles l'entendent. La première partie à agir peut alors saisir la juridiction compétente auprès de la Cour d'appel de Douai.

 

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE

Le règlement et l'appel à candidatures sont régis par le droit français, à l'exception des règles de conflit de lois.